Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes sur les sites internet de Comtesse du Barry SA, www.comtessedubarry.com & www.comtessedubarry.fr, conclues entre une personne physique non commerçante et la société Comtesse du Barry.

 

La société Comtesse du Barry est une société par actions simplifiée au capital de 1 630 496 euros dont le siège social est situé Route du Touget, 32200 GIMONT, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ AUCH sous le numéro 396 720 310, dont le numéro de TVA intracommunautaire est TVA FR42 396 720 310.

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

 

La société Comtesse du Barry se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux commandes passées à compter de cette date.

 

1. L’offre Comtesse du Barry
2. Disponibilité des articles
3. Validation de votre commande
4. Participation aux frais d'envoi et de traitement  
5. Conditions de règlement  
6. Délais de traitement de votre commande et de sa livraison
7. Click & Collect
8. Droits et taxes, douanes
9. Garanties légales et applicables, droit de rétractation
10. Sécurisation et confidentialité
11. Propriété intellectuelle
12. Force majeure
13. Juridiction compétente et Droit applicable 

 

I. L'offre Comtesse du Barry :

Durée de validité :

Les offres proposées sur le site de Comtesse du Barry sont valables pendant leur présence en ligne.

 

Conseils de conservation

Nous vous conseillons :

  • D’entreposer les produits dans un local sec et frais.
  • De ne jamais ouvrir une boîte fuitée ou bombée mais de nous la retourner à l’adresse indiquée en préambule. Elle vous sera remplacée ou remboursée et ce, sans autre frais.
  • De conserver au réfrigérateur les semi-conserves (foies gras mi-cuits, caviars, saumons...) ou produits fragiles (salaisons) que vous consommerez dans le délai précisé sur l’emballage. La lecture attentive des étiquettes vous apportera des précisions très utiles, en particulier la préparation ou la présentation de nos spécialités.

Etendue territoriale :

Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, sans limitation géographique, sauf mention contraire.

Certains produits ne sont pas disponibles pour expédition hors France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses), en particulier, mais de façon non-exclusive, les produits nécessitant un respect de la chaîne du froid (exemple : semi-conserves). Les spiritueux ne sont pas expédiés hors France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses).

Prix des articles :

Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais d’envoi et de traitement seront facturés en supplément (cf. article IV des présentes CGV : Participation aux frais d’envoi et de traitement). Le montant de ces frais sera indiqué avant toute validation de commande. Comtesse du Barry se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Nous nous réservons le droit de propriété sur nos articles jusqu’à réception du paiement complet du prix.

 

II. Disponibilité des articles

Tous les produits présentés sur le site de Comtesse du Barry sont disponibles et les offres sont proposées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24H (jours ouvrés).

Vous pourrez alors demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants.


III. Validation de votre commande

Quand vous cochez la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" en page paiement avant de cliquer sur "Payer", vous déclarez accepter celles-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Par la validation de votre commande, vous déclarez également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

L'enregistrement de votre commande sur le site est réalisé dès lors que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et validez votre commande. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Comtesse du Barry par courrier électronique, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant de la commande. En dehors du droit légal de rétractation, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée sauf accord préalable de notre part. Dans ce cas, le client doit contacter notre Service Client par téléphone.

Toute commande passée sur le site, validée par le client et confirmée par Comtesse du Barry, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et Comtesse du Barry.

 

Les données enregistrées par le site internet www.comtessedubarry.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.comtessedubarry.com et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

IV. Participation aux frais d'envoi et de traitement

Envois en France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses)

 

La participation forfaitaire varie selon le mode d’envoi que vous choisissez :

·    Colissimo Suivi : la participation est de 7,90 €, au delà de 75 € d'achats les frais d’envoi sont offerts.
·    TNT transporteur : la participation est de 7,90 €, au delà de 75 € d'achats les frais d’envoi sont offerts.
·    Chronopost : la participation est de 18,90 €, au delà de 75 € d'achats la participation est de 11 €

 

Envois à l’Etranger

La participation est forfaitaire par tranche de 10kg.
Le poids maximum couvert par ce tarif forfaitaire est de 10Kg.
Le tableau ci-dessous vous indique les tarifs pour les différentes zones d’expédition par tranche de 10kg

 

 

  • Zone 1 : 15 €
    Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni
  • Zone 2 : 23 €
    Autriche, Danemark, Espagne : Canaries, Ceuta et Melilla, Finlande, Grèce, Irlande, Portugal (dont Açores et Madère), Suède
  • Zone 3 : 26 €

    Andorre, Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Croatie

  • Zone 4 : 35 €

    Norvège*, Suisse*, Islande, Le Vatican, San Marin, Turquie, autres pays de l'Europe de l'Est et Maghreb

  • Zone 5 : 80 €

    Australie*, Asie* : Chine, Japon, Hong Kong, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande, Taïwan, Viet Nam, Inde, Russie, Israël

  • Zone 6 : 90 €

    Amériques (hors Etats-Unis), autres pays d’Asie, Océanie* (hors Australie), Afrique (hors Maghreb), Moyen Orient
    Etats-Unis : L'enregistrement obligatoire de chaque colis expédié aux Etats-Unis auprès de la FDA génère un surcoût de 10€ (loi sur le bioterrorisme).

  • TOM : 100 €

    Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis & Futuna

  • COM - 50 €
    Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
  • La Réunion : contacter la boutique de la Réunion, tarifs Outre-Mer 

* pays imposant de strictes restrictions pour l’importation de certains produits : veuillez nous consulter avant de confirmer votre commande.

 

Les produits frais (foie gras mi- cuit, caviar, saumon fumé, magret séché ou fumé…) sont livrés en France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses) par transporteur express, et remis contre signature.

Ils ne sont pas expédiés à l’étranger.

Les produits conditionnés sous-vide ne sont pas expédiés aux Etats-Unis. 

Les foies gras et recettes à base de foie gras ne sont pas livrés en Californie, de même que le vin.

 

V. Conditions de règlement

Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.

Nous acceptons le règlement par Paypal, Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard, Diners Club, Aurore ou American Express) via notre système de sécurisation.

Comtesse du Barry se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement.

Toute nouvelle commande ne sera acceptée par Comtesse du Barry qu'après règlement complet et régulier par le client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.

 

VI. Délais de traitement de votre commande et de sa livraison

Pour tout envoi en France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses) :

Les commandes sont expédiées 24 à 48H après leur validation en ligne.
Les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi.
Les commandes validées le samedi et dimanche sont expédiées le mardi.

Après mise en livraison par notre Service Logistique, votre commande est livrée en :
·    48-72 Heures par Colissimo suivi ou transporteur (délai non garanti)
·    24 Heures par Chronopost.

 

Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans le délai de 30 jours après la validation de la commande. A défaut, le consommateur pourra de plein droit demander la résolution de sa commande, par lettre recommandée plus AR et en obtenir le remboursement par tout moyen de paiement dans les 14 jours suivant la résolution de la vente, ou bien un avoir s’il le désire formellement.

 

Pour tout envoi à l’étranger :

Départ de nos entrepôts dans les 2 jours ouvrés après réception de commande (sauf rupture de stocks).

Délais de livraison

  • Environ 8 jours : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Suède, Finlande .
  • Environ 12 jours : Grèce, Norvège, Malte, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovénie, Slovaquie.
  • Environ 15 jours : Cameroun, Sénégal, Islande, Maroc, Afrique du sud .
  • Environ 20 jours : Etats Unis, Israël, Hong Kong, Japon .
  • Environ 20 jours : Australie, Nouvelle Zélande, Indonésie, Taiwan, Corée du.
  • Environ 20 jours : Dom (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Saint Pierre & Miquelon).
  • Environ 30 jours : Tom (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis & Futuna).



Comtesse du Barry n'est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et n'ont aucune forme contractuelle.

 

Comtesse du Barry ne saurait également être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou d’absence de retrait des produits par le client.

Au moment de la livraison de votre commande (c’est-à-dire à la remise en mains propres de la commande), les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés. Il vous appartient donc de vérifier la conformité et l’état des colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. Toute réserve et/ou réclamation doivent être faites par écrit au moment de la réception des colis sur le récépissé du transporteur et confirmées à ce dernier par lettre recommandée sous 3 jours. Une copie de ces réserves et/ou réclamations doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à Comtesse du Barry, sous réserve de telles déclarations, nos livraisons seront intégralement réputées conformes à la commande. En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit reconnu défectueux.

 

VII. Click & Collect

Les commandes Click & Collect ne sont possibles que pour des retraits en France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses) dans les boutiques Comtesse du Barry proposant ce service. Il s’agit d’un service gratuit, sans minimum d’achat.

Pour passer une commande en Click & Collect sur la boutique en ligne suivez les différentes étapes qui figurent sur notre page dédiée : https://www.comtessedubarry.com/click-and-collect

Une fois la commande en ligne finalisée, vous recevrez un e-mail à l’adresse renseignée, vous confirmant que votre commande a bien été prise en compte et qu’elle va être traitée par la boutique de votre choix.

Une fois reçue cette validation, vous pourrez vous rendre dans la boutique sélectionnée pendant les horaires d’ouverture afin de retirer votre commande, contre signature du bon de retrait et sur présentation du mail de confirmation de commande et d’une pièce d’identité. Votre commande est déjà payée. La signature du bon de retrait atteste de la prise de possession de la marchandise.

Il vous appartient de vérifier la marchandise au moment du retrait. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de votre part ne pourra nous être imputée.

La facture de la commande vous sera envoyée par e-mail à la suite du retrait en boutique.

 

Vous pouvez procéder au retrait de votre commande jusqu’à 6 jours après la confirmation de la boutique. Passé ce délai, la commande sera annulée, les produits seront remis en rayon, et vous bénéficierez d’un avoir d’un montant égal à votre commande d’une durée de validité de 6 mois.

VIII. Droits et taxes, douanes

A - TVA

La réglementation est fixée par l'Union Européenne.

Expédition à destination d'un pays de l'Union européenne : Facturation TVA française incluse.

Expédition hors Union Européenne : Facturation en exonération de taxes et de droits (toutes taxes et droits éventuels à destination sont à la charge du client).

 

B – DROITS DE DOUANE A DESTINATION ET LIMITATIONS D’IMPORTATION

Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire. Ces droits ne relèvent pas du ressort de Comtesse du Barry.

Aussi, il vous appartient de vous informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation des produits que vous envisagez de commander.

 

IX. Garanties légales et Droit de rétractation

Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la consommation et Code civil), les produits fournis par Comtesse du Barry bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

 

Garantie légale de conformité (Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article L. 217-4 Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

 

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Afin de faire valoir vos droits, vous devrez informer Comtesse du Barry, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou en cas de découverte de vices cachés dans les délais ci-dessus visés, et retourner à Comtesse du Barry les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La garantie de Comtesse du Barry est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : service.client@comtessedubarry.com

Téléphone : 05 62 67 98 70 du lundi au jeudi de 8h-12h / 13h-17h, vendredi de 8h à 11h30.

Depuis l’étranger : 00 33 5 62 67 98 10 du lundi au jeudi de 8h-12h / 13h-17h, vendredi de 8h à 11h30.

Fax : 05 62 67 98 60

Courrier :
Comtesse du Barry - SERVICE CLIENT
Route de Touget
32200 Gimont

 

Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous bénéficiez, en tant que consommateur, d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation à compter du lendemain de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande. Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits frais.

 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation ou nous contacter par :
E-mail : service.client@comtessedubarry.com

Téléphone : 05 62 67 98 70 du lundi au jeudi de 8h-12h / 13h-17h, vendredi de 8h à 11h30.

Depuis l’étranger : 00 33 5 62 67 98 10, du lundi au jeudi de 8h-12h / 13h-17h, vendredi de 8h à 11h30.
Fax : 05 62 67 98 60

Courrier :
Comtesse du Barry - SERVICE CLIENT
Route de Touget
32200 Gimont

 

Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle. Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable écrite du client auprès de Comtesse du Barry.

Les retours s’effectueront selon le même mode d’envoi de la commande, et les colis devront être retournés à l’adresse suivante :


Comtesse du Barry
Route de Touget
32200 Gimont

 

Pour tout article retourné et payé par le client, les modalités suivantes s’appliquent :
- le produit est retourné simplement parce que vous n'êtes pas satisfait (exercice du droit de rétractation) : remboursement du produit retourné et des frais d'envoi, frais de retour à votre charge.

- le produit est retourné pour un motif qui incombe à Comtesse du Barry : remboursement du produit, des frais d'envoi et des frais de retour éventuels, sur production de tout justificatif probant.

Dans le cas d’un échange, les frais de retour seront avantageusement compensés par une délicieuse spécialité. Comtesse du Barry remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par Comtesse du Barry. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit des produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits doivent donc être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d'origine. Tout retour de produit incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté.

 

X. Sécurisation et confidentialité :

A - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées et cryptées lors de leur transfert sur internet.

Vous constatez que vous entrez en "Zone sécurisée" à la vue du cadenas qui se referme.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur nos sites, nous vous invitons à contacter notre Service Client.

 

Du fait de l’utilisation d’un système de paiement sécurisé, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement, Comtesse du Barry ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.

B – Confidentialité de vos données personnelles

Comtesse du Barry attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit.

Nous nous engageons à respecter l'intégralité des dispositions du Code de Déontologie des professionnels du marketing direct en matière de protection des données à caractère personnel (version décembre 1993).

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Comtesse du Barry chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour l’exercer, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :

par courrier électronique : dpo-cdb@comtessedubarry.com

par courrier postal : Comtesse du Barry, route de Touget, 32200 Gimont

 

Prospection par courrier électronique :

Chaque e-mail de prospection envoyé par Comtesse du Barry précisera clairement dans son objet, l'identité, la marque ou la nature commerciale des propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d'exercer votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.

Par ailleurs, toute utilisation de bases de données e-mail fera l'objet d'une vérification de leur déclaration auprès de la CNIL.

L'inscription gratuite à la liste e-robinson vous permet de vous opposer à la réception de courriers électroniques de sociétés dont vous n'êtes pas client. Pour en savoir plus : www.e-robinson.com et www.fevad.com

Données collectées à l'occasion de la consultation du site :

Lors de sa consultation, notre site collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation…ainsi que l'adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d'accès, le moteur de recherche, le lien…à l'origine de cette consultation.

Cette collecte nous permet d'améliorer l'ergonomie de notre site et de renforcer l'efficacité de nos partenariats.

 

Vous pouvez empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée vous gardez la possibilité d'accéder à notre site.

 

Autres informations :

Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale).
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ou adresse e-mail) par e-mail ou courrier postal. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions et que vous nous l’indiquez lors de la transmission de vos données, Comtesse du Barry respectera votre souhait.

Les adresses des personnes qui ont reçu des cadeaux par l'intermédiaire de clients Comtesse du Barry ne sont pas stockées dans la base de données.

 

Si votre enfant a enregistré des informations le concernant sur notre site et que vous désirez les vérifier, les modifier ou les supprimer merci de bien vouloir nous en informer :

Par courrier électronique : dpo-cdb@comtessedubarry.com 

Par courrier postal : Comtesse du Barry, route de Touget, 32200 Gimont

Comtesse du Barry s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires dans les plus brefs délais afin de répondre à vos attentes. Nous rappelons que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter.

Conformément à la loi française nous avons procédé à une déclaration de notre site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés CNIL. Notre numéro de déclaration est 702833.

 

XI. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.comtessedubarry.com, qu’ils soient visuels ou sonores (tels que les textes, illustrations, photographies, dénominations sociales, signes distinctifs, marques, sans que cette liste ne soit limitative) sont protégés par les droits d’auteur, des marques et/ou des brevets français, européens et internationaux et sont la propriété exclusive de la société Comtesse du Barry. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement personnel est permise.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues sur le site sont sujettes à modification sans préavis. Les photographies illustrant les produits sur le site sont des suggestions de consommation sans valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Comtesse du Barry.

 

XII. Force majeur

Comtesse du Barry ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de survenance de tout évènement échappant à son contrôle, tels que guerres, émeutes et/ou troubles politiques, grèves et blocus, incendies et/ou inondations, problèmes de transport, épizooties, épidémies et/ou pandémies, tempêtes, coupures électriques et pannes de réseau internet et téléphonique, sans que cette énumération soit limitative.

XIII. Juridiction compétente et Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, notre Service Client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige ou réclamation qui pourrait survenir et pour y trouver une solution amiable.

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A défaut de solution amiable et conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont vous trouverez les informations en cliquant ici : https://www.comtessedubarry.com/page-mediation

Enfin, en cas de désaccord persistant, le client pourra choisir de mener une action en justice devant le tribunal compétent de son pays de résidence ou devant le tribunal compétent du pays dans lequel le siège social de la société Comtesse du Barry est établi.

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