REGLEMENT DU JEU COMTESSE DU BARRY « L’AUTHENTICITE A SAVOURER »
ORGANISE DU 2 AU 20 AVRIL 2025
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société COMTESSE DU BARRY, SAS au capital de 1 630 496 €, dont le siège social est situé Route de Touget 32200 GIMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AUCH sous le numéro 396 720 310, (ci-après « la Société Organisatrice »), organise en France métropolitaine, Corse et DROM-COM (hors territoire de Monaco), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours ¨Pâques » (ci-après « le Jeu ») du 02/04/2025 à 8h00 au 20/04/2025 à 23h59 (ci-après la « Durée du Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Jeu est accessible via l’url suivante : https://www.comtessedubarry.com/grand-jeu-concours-paques (ci-après « le Site »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (personne âgée de plus de 18 ans au 1er jour du Jeu), résidant en France Métropolitaine, Corse et DROM-COM (hors territoire de Monaco), à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice et des sociétés liées à la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), (ci-après « le Participant »).
Il est rappelé que la participation est strictement nominative et que le Participant ne peut en aucun cas jouer plusieurs fois pour le compte d’autres personnes.
Pour jouer il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel, de disposer d’une adresse email électronique et d’un numéro de téléphone valide.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
Enfin, la participation au Jeu implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que le respect des règles de déontologie en vigueur sur Internet (éthique, charte de bonnes conduites, sans que cette liste ne soit limitative) et des lois et règlements en vigueur en France. Par sa participation au Jeu, le Participant garantit également qu’il répond aux conditions d’éligibilité qui y sont décrites.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu et/ou le présent règlement.
De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que le gagnant a participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
ARTICLE 3 : DURÉE & ANNONCE DU JEU
Le Jeu est ouvert pendant toute la Durée du Jeu précisée à l’article 1.
Le Jeu est porté à la connaissance du public via des éléments publicitaires disposés dans les magasins et sur le site de la Société Organisatrice : www.comtessedubarry.com.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu peut avoir lieu durant toute la Durée du Jeu sous réserve des dispositions de l’Article 9 concernant la force majeure.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le réseau Internet à l’adresse https://www.comtessedubarry.com/grand-jeu-concours-paques .
Pour participer, le Participant doit :
1. se rendre à l'adresse URL suivante : https://www.comtessedubarry.com/
2. valider l’utilisation des cookies
3. trouver l’image d’un œuf cachée dans le site web
4. cliquer sur cette image
5. compléter le formulaire
6. accepter de certaines de ses données à caractère personnel soit traitées pour les besoins du jeu
7. accepter le règlement.
S’il le souhaite, le Participant peut accepter de recevoir la Newsletter, dont il pourra se désabonner à tout moment.
Le fait de ne pas remplir ou de ne pas accepter les conditions ci-dessus est un motif d’annulation par la Société Organisatrice de la participation et, le cas échéant, du gain remporté.
De même, toute participation avec des informations manquantes, fausses ou incomplètes ne sera pas prise en compte.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Le Participant au Jeu ne peut jouer qu’une seule fois durant toute la Durée du Jeu.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES DOTATIONS
La dotation mise en jeu est :
- L’œuf très gourmand édition 2025
https://www.comtessedubarry.com/oeuf-tres-gourmand.html
Valeur totale : 39,90 € TTC.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le gagnant.
Le lot ne peut donc donner lieu à aucune contestation, n’est ni transmissible, ni échangeable contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
ARTICLE 6 : MODE DE DÉSIGNATION DU GAGNANT
Un tirage au sort effectué le 21 avril 2025[CW3] , via un sélecteur de nombre aléatoire, désignera la personne gagnante et un gagnant suppléant sera également tiré au sort (ci-après « le Gagnant »).
Toute information d'identité ou d'adresse postale fausse, incomplète ou illisible, entraîne l’élimination immédiate du Participant. À ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité en cours de validité du Gagnant lors de la remise de la dotation, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra prétendre à la dotation mise en jeu dans le cadre du présent Règlement.
La présentation d’une capture d’écran ne fait pas foi de gain.
ARTICLE 7 : REMISE DES DOTATIONS ET UTILISATION DES LOTS
Le Gagnant sera informé via l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi de l’e-mail ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, il perdra tout droit sur sa dotation qui pourra être réattribuée dans les mêmes conditions que décrites précédemment au Gagnant suppléant.
Le Gagnant est invité à vérifier que les courriels envoyés par la Société Organisatrice ne soient pas arrivés dans ses messages indésirables ou spams.
La dotation sera envoyée par la Société Organisatrice par transporteur, aux coordonnées transmises par le Gagnant.
La Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au Gagnant si ce dernier n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, ou s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent Règlement. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du Gagnant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre et sera adressé au Gagnant suppléant. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du Gagnant suppléant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre et restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
Le Gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Gagnant au Jeu.
De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des e-mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du Gagnant ou du fait d’un blocage relatif à l’opérateur ou au service de messagerie du Gagnant.
Tel sera notamment le cas dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou une partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit de remplacer un lot proposé par un lot d'une valeur équivalente. Aucune contestation ni réclamation concernant les lots intervenant après la clôture du Jeu ne pourra être admise.
ARTICLE 8 : RESPECT DES REGLES, CONTRÔLE & REGULATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles édictées. Chaque Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent Règlement.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de 5 ans de prison et de 150.000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».
De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
De même, toute falsification entraîne l’élimination immédiate du Participant.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d’engager des poursuites contre tout Participant ayant justifié de son identité ou de son domicile au moyen de documents falsifiés, rappelant que le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art 441-1 Code pénal).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification à la participation du Gagnant.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider le gain du Gagnant ne se conformant pas strictement aux dispositions du présent Règlement.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par un Participant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Participant au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion du Participant au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé au Participant, à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle ou professionnelle.
De même, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou problèmes électroniques empêchant le bon déroulement du Jeu ou de problèmes lors de l’acheminement de la dotation.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un Participant ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due au Participant.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution de la dotation soient conformes au Règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard du Participant au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de participation ne sont pas remboursés.
ARTICLE 11 : COLLECTE ET COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par le Participant, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice, responsable du traitement.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu. Les conditions dans lesquelles les données personnelles du Participant seront protégées sont détaillées ci-dessous.
11.1 PREAMBULE
Toutes les données personnelles que la Société Organisatrice obtient dans le cadre du Jeu seront stockées dans un ou plusieurs fichiers en tenant compte de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données (l’ensemble de cette réglementation étant ci-après dénommée RGPD).
Les données personnelles sont collectées et traitées pour diffuser et organiser le Jeu, réaliser le tirage au sort, envoyer le lot remporté, informer le Gagnant ou son suppléant et, de façon plus générale, informer le Participant de manière efficace sur le déroulement du Jeu. Chaque Participant dispose, conformément au RGPD, d'un droit d’accès, de correction, d'opposition, de limitation, d'un droit à l'oubli, d'un droit de transférabilité des données et d'un droit d'opposition au profilage et au traitement automatique.
11.2 EXECUTION DU JEU
Pour pouvoir participer, le Participant doit suivre la procédure indiquée dans le règlement de Jeu et envoyer les informations demandées dans le formulaire de participation.
Lorsqu'une personne physique valide sa participation au Jeu, la Société Organisatrice et/ou ses prestataires de service et sous-traitants collectent et traitent les données personnelles du Participant uniquement dans le but légitime d’administration et d’exécution du Jeu.
Tout est mis en œuvre pour protéger la vie privée du Participant et lui garantir une sécurité maximale quant à la protection de ses données personnelles.
11.3 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT RECUEILLIES OU QUELLES DONNEES SONT TRAITEES LORS DE LA PARTICIPATION AU JEU WEB ?
La Société Organisatrice recueille et traite les données personnelles que le Participant saisit dans le formulaire de participation en ligne. Les données personnelles collectées seront les suivantes :
o données d’identification : état civil, coordonnées électroniques, téléphone, date de naissance.
Concernant le Gagnant ou son suppléant, en supplément des données visées ci-dessus, seront collectées :
o Données d’identification : coordonnées postales complètes (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
o La carte d’identité (en cas de contrôle de la conformité de participation)
En cas de réclamation :
o Données d’identification : état civil, coordonnées postales complètes (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville) et électroniques, téléphone
o La carte d’identité (en cas de contrôle de la conformité de participation)
La Société Organisatrice ne collecte et traite aucune donnée sensible sur le Participant (à savoir aucune donnée permettant de déduire l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d'affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle).
Il est dès lors demandé au Participant de ne pas saisir de telles données lors de sa participation au Jeu. Si des données sensibles sont tout de même fournies, le Participant accepte que ces données soient traitées conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.
Enfin il est rappelé que les données dont la communication est demandée sont obligatoires.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont considérées et réputées renoncer à leur participation.
11.4 POURQUOI LES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES LORS DE LA PARTICIPATION ?
Les données personnelles que le Participant au Jeu transmet sont nécessaires pour permettre le bon déroulement responsable, légitime et efficace du Jeu. Les données personnelles sont traitées uniquement pour les besoins suivants :
- Gestion des inscriptions et détermination du Gagnant ou de son suppléant
- Confirmation de gain
- Gestion de l’attribution du lot
- Prise de contact avec le Gagnant ou son suppléant dans le cadre de l’opération pour la remise du gain
- Gestion des réclamations et des contestations
- Détection et lutte contre la fraude
- Si le Participant y a consenti spécifiquement :
o Inscription pour l’envoi des newsletters
11.5 QUELLES SONT LES CONDITIONS DU CONSENTEMENT ?
En participant au Jeu, le Participant accepte d’adhérer en totalité et en pleine conscience au présent Règlement de Jeu et autorise ainsi explicitement la Société Organisatrice à traiter les données personnelles qu’il a fourni conformément aux conditions de ce Règlement et aux règles en vigueur en France régies par le RGPD dans le but légitime du Jeu.
Il exprime son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en cochant la case correspondante lors de son inscription au Jeu.
Si le Participant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, il est informé qu’il ne pourra pas valider sa participation au Jeu, en particulier, en cas de gain, il ne pourra pas le recevoir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit au retrait du consentement des données les concernant.
Le Participant peut exercer ses droits en envoyant un courrier, accompagné de la copie d’un justificatif d’identité, et en mentionnant dans l’objet de la demande « Jeu concours Pâques » :
- à l’adresse suivante :
COMTESSE DU BARRY
Jeu Concours Pâques
Route du Touget
32200 – GIMONT
- par e-mail adressé : dpo-cdb@maisadour.com
- par formulaire accessible par le lien : https://dpo.maisadour.com/?id=comtesse-du-barry
À compter de la demande d’effacement, les données personnelles du Participant seront supprimées et sa participation au Jeu sera invalidée à compter de cette date.
Le responsable du traitement est la Société Organisatrice :
COMTESSE DU BARRY
Route du Touget
32200 – GIMONT
Si un Participant considère que ses droits en lien avec la gestion de ses données personnelles dans le cadre du Jeu n’ont pas été respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
11.6 COMMENT SERONT TRAITEES LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DU PRESENT JEU ?
Seul le responsable du traitement, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel du Participant pour les seuls besoins du Jeu. Le Participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit le RGPD, transmettra les données personnelles aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre du Jeu au nom et pour le compte de la Société Organisatrice.
Le Participant est informé que la Société Organisatrice sera amenée à confier le traitement des données aux partenaires suivants :
- Agence 5ème Etage, 2/4 Boulevard Jean Jaurès, 45000, Orléans : pour la gestion partielle ou complète du Jeu ;
- LP Gestion, 16 Rue de la Mouchetière, 45140 Ingré : pour la gestion logistique et l’expédition des dotations.
- Avanci, 12 allée Colette Duval, 37100 Tours : pour l'hébergement des données et l'envoi des newsletters
Le Participant accepte en conséquence que les données à caractère personnel qu’il a fournies soient transmises aux prestataires et sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre du Jeu. Les sociétés sous-traitantes concernées adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel du Participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.
11.7 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données personnelles du Participant obtenues dans le cadre de ce Jeu seront stockées par les prestataires et sous-traitants pendant toute la Durée du Jeu. A la fin du Jeu l’ensemble des données seront détruites par les sous-traitants et prestataires, seule la Société Organisatrice se réserve le droit de conserver à compter de la fin du Jeu et pour une durée de 1 an l’ensemble des données collectées dans le cadre du jeu afin de conserver la preuve des participations, l’identification du Gagnant et de son suppléant et l’envoi de la dotation pour la défense des droits de la Société Organisatrice.
À l'échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données du Gagnant et de son suppléant sont entièrement supprimées du système de la Société Organisatrice sans qu’aucune copie ne soit gardée par le responsable du traitement, le ou les sous-traitants et ses partenaires.
Si le Participant a consenti à recevoir la newsletter, ses données seront conservées tant qu’il ne retirera pas son consentement.
11.8 CONCLUSION
Pour participer au Jeu, le Participant devra valider et donner son consentement aux mentions obligatoires présentes dans le formulaire en ligne :
« J’accepte le présent règlement de jeu »
et « Pour les besoins du jeu, j’autorise la Société Organisatrice à collecter mes informations personnelles. Ces données pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent jeu. Ces données seront conservées pendant toute la durée du jeu ».
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par le Participant, fera l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice.
Il sera également proposé au Participant de donner son consentement pour s’inscrire à la newsletter dont la formulation est la suivante :
ARTICLE 12 : REPRODUCTION INTERDITE DU REGLEMENT DE JEU
La reproduction partielle ou complète de ce présent Règlement de jeu est formellement interdite. Ce règlement et l’ensemble de son contenu constitue une œuvre protégée et est régi par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l’usage ou la reproduction est interdite sans l’accord préalable de l’auteur sans quoi il serait susceptible d’en constituer une contrefaçon, passible de sanctions pénales.
ARTICLE 13 : DEPOT DU REGLEMENT DE JEU
Le présent Règlement est disponible au siège de la Société Organisatrice mentionné en tête des présentes.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, CONTESTATION ET LITIGES
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Toute contestation ou réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice aux coordonnées figurant en tête des présentes.